Cette énième réforme de la santé serait-elle la bonne ?

Leonardo G. Torosian, Chef de pupitre et responsable de dossier par intérim

Le porteur du projet de loi sur la santé durable, Pier-Luc Turcotte, alias «Ministre de la Santé et des services sociaux », propose de reconnaître le droit des personnes à des services de santé durables de façon équitable. Il réaffirme le caractère public du réseau de santé et va jusqu’à totalement interdire les services privés. Il propose de rendre payants les services médicaux qui ne sont pas urgents, en instaurant multiples exceptions à la règle. Le porteur veut, en ce faisant, dégager les sommes économisées en tarifant certains des services médicaux, et réinvestir ces sommes dans des services de prévention. Ces derniers accroîtraient l’espérance de vie en bonne santé, et réduiraient les interventions médicales d’urgence, dès lors améliorant la qualité de vie générale des personnes ayant recours au système. Mais quel est donc le problème du système de santé actuel, que le porteur veut réinventer?

Actuellement, une personne d’âge moyen ayant un revenu moyen n’a généralement pas les moyens de se payer des services préventifs. Qui d’entre nous consulte régulièrement un diététiste?

L’espérance de vie des individus a été allongée par les importants progrès de la médecine moderne. Toutefois, notre espérance de vie en bonne santé n’a pas augmenté au même rythme effréné. Vers la fin de sa vie, elle aura intensément recours aux services d’urgence, médicinaux et palliatifs. Dans une société vieillissante, cela met une pression énorme sur les contribuables, pour qui maintenir ce système aux coûts exorbitants sera de plus en plus prohibitif. La solution, pour le porteur du projet, ne passe pas par l’augmentation des taxes pour soutenir les coûts croissants de notre système actuel. La solution n’est pas non plus de privatiser le réseau pour délivrer l’État de ces fonctions et précariser une partie importante de la population. Le porteur propose plutôt d’inverser la logique des services de santé : il rend, par principe, les services préventifs gratuits et tarifie les services non-préventifs. Il faut noter, que certaines exceptions sont prévues à la règle: certains cas, comme les problèmes génétiques, congénitaux, infectieux, dus aux accidents, dus aux catastrophes naturelles et maintes autres possibilités, demeurent gratuits. Toutefois, plusieurs des mesures, controversées, créeront débat.

Enjeux délicats

Il y a deux enjeux délicats avec ce projet de loi. L’un concerne la forme, l’autre concerne le fond. Premièrement, la réforme proposée par ce projet de loi permettrait de retirer l’accès gratuit aux services si l’agent.e de prévention attribué au patient juge « qu’un service préventif en santé peut permettre d’en éviter le recours » pour reprendre les mots exacts du porteur. Cela peut-il dire que si un patient a un problème en santé qui ne tombe pas dans une des exceptions prescrites par cette loi rendant les traitements gratuits, et que cette maladie est dûe à un manque de soins préventifs de sa part, son agent de prévention lui fera payer les traitements reçus ? Cette question fera-t-elle tourner le débat pour savoir à quel point une personne peut être tenue responsable de son état de santé? Que se passera-t-il avec tous les cas qui passeront entre les lignes : où le jugement d’un médecin sera requis, et non seulement d’un agent de prévention ? Ce sera au Ministre d’éclairer la députation à ce sujet. Deuxièmement, peut-être pour se protéger des situations où la réforme ne produirait pas de réponse claire, où la loi causerait de l’hésitation, le Ministre Turcotte a comblé le projet de mesures, de précisions, d’exceptions et de détails, rendant malencontreusement son projet illisible. Cela contribuera à causer de la confusion parmi les député.e.s qui devront, malgré tout, décider si le cette réforme est finalement celle qui sera la bonne. x